Conditions Générales de Vente

FLAGMEDIA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 MAD, dont le siège est situé 45 rue Abdelkader Mouftakar, étage 2, appt 4, Casablanca (Maroc) — RC Casablanca 736331 — ICE 003991615000088 (ci-après « Flag »). Contact : contact@flag-influence.com.

Les présentes CGV régissent la souscription, par un établissement professionnel (restaurant, café, spa, hôtel, boutique… ci-après l'« Établissement »), à l'abonnement à la plateforme Flag, qui met l'Établissement en relation avec des créateurs de contenu vérifiés.

Flag permet à l'Établissement de : publier une fiche, recevoir et gérer des demandes de collaboration de créateurs, échanger via une messagerie, et consulter des statistiques. Chaque collaboration menée à terme consomme un jeton (« token ») ; l'abonnement inclut jusqu'à 10 jetons par mois. Flag agit exclusivement comme intermédiaire technique ; il n'est pas partie à la relation entre l'Établissement et le créateur (voir art. 11).

L'Établissement garantit être un professionnel dûment immatriculé, fournir des informations exactes (dont ICE et coordonnées de facturation) et être habilité à engager la structure. Il est responsable de la confidentialité de ses accès. Avant de valider, il vérifie le détail de sa commande (formule, durée, prix) et confirme son acceptation des présentes. Un récapitulatif lui est adressé par e-mail.

Tarifs en vigueur (hors offres promotionnelles), en dirhams marocains :

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse. Flag peut faire évoluer ses tarifs ; l'ancien tarif reste acquis jusqu'au terme de la période en cours.

Certains Établissements peuvent bénéficier d'une offre de lancement : premier mois offert avec 5 jetons inclus. À l'issue, le compte bascule sur un abonnement payant, sauf résiliation. Les conditions de l'offre priment sur les tarifs standards pour sa durée.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée du Centre Monétique Interbancaire (CMI), protégée par le protocole 3-D Secure. Aucune donnée de carte n'est stockée par Flag : elles sont traitées directement par le CMI. La commande est définitive après confirmation du paiement. À défaut de paiement à échéance, Flag peut suspendre l'accès après une relance restée sept (7) jours sans effet.

Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le client bénéficiant de la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat pour annuler sa souscription, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande d'annulation à contact@flag-influence.com avant l'expiration du délai, en indiquant les références de la commande. Le remboursement intervient alors selon l'article 8.

Exception légale : lorsque l'exécution du service a commencé, à la demande expresse du client, avant la fin du délai de sept (7) jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la part du service déjà fournie. En souscrivant et en accédant immédiatement à la plateforme, le client demande le démarrage immédiat du service.

En cas d'annulation ouvrant droit à remboursement (exercice du droit de rétractation ci-dessus, ou défaillance imputable à Flag), le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande, via le CMI. Les jetons éventuellement déjà consommés lors de collaborations menées à terme peuvent être déduits du montant remboursé.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie et ne fait pas l'objet d'une reconduction tacite : il prend fin à son terme, l'Établissement re-souscrivant s'il le souhaite. L'Établissement peut résilier à tout moment depuis son espace ou à contact@flag-influence.com ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Aucun remboursement au prorata des périodes entamées n'est dû, sauf disposition légale impérative (notamment le droit de rétractation de l'article 7).

Un jeton correspond à une collaboration menée à terme. Sauf indication contraire, les jetons non consommés au cours d'un mois ne sont pas reportés d'une période à l'autre. Les jetons n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables.

Flag fournit une plateforme de mise en relation. Il n'est pas responsable de l'exécution de la prestation offerte par l'Établissement, du comportement ou des publications des créateurs, ni des différends entre l'Établissement et un créateur. Flag met à disposition des outils de modération (validation des profils, signalement, blocage). La responsabilité de Flag, si elle était retenue, est limitée au montant de l'abonnement des trois (3) derniers mois.

Fournir le service annoncé dans des conditions normales ; traiter les créateurs avec respect ; ne pas détourner la plateforme (démarchage hors cadre, contenus illicites) ; respecter la réglementation applicable (dont l'affichage des prix et la protection du consommateur).

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité. FLAGMEDIA agit en qualité de responsable de traitement, dans le respect de la loi n° 09-08. Contact : privacy@flag-influence.com.

La plateforme, la marque « Flag » et ses contenus sont la propriété de FLAGMEDIA. L'abonnement ne confère aucun droit sur ces éléments.

Les présentes sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Casablanca.